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Titre Cour de cassation, chambre sociale, 18 juillet 2000, EDF c/ M. Bernard
Auteur Jean-Philippe Papin
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Cahiers Juridiques de l'Electricité et du Gaz (CJEG)
Numéro 574 / 2001, mars
Rubrique / Thématique
Juriprudence
Page 126