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Titre Conseil d'Etat, 14 juin 2000, Banque Rhône-Alpes
Auteur Catherine Bergeal
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Cahiers Juridiques de l'Electricité et du Gaz (CJEG)
Numéro 571 / 2000, décembre
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 479