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Titre Conseil d'Etat, 21 juin 2000, SARL "Chez Joseph", Fédération nationale des plages restaurants
Auteur C. Bergeal
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Cahiers Juridiques de l'Electricité et du Gaz (CJEG)
Numéro 569 / 2000, octobre
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 374