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Titre Tribunal de grande instance de Paris, Chambre de presse, 9 février 2000, Electricité de France c/ Mme Nunez et autres
Auteur Jean-Philippe Papin
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Cahiers Juridiques de l'Electricité et du Gaz (CJEG)
Numéro 569 / 2000, octobre
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 380