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Titre Conseil d'Etat, 3 mai 2000, SARL SOCOBAA et M. Velut
Auteur M. Courtial
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Cahiers Juridiques de l'Electricité et du Gaz (CJEG)
Numéro 567 / 2000, juillet
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 301