Contenu du sommaire
| Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP)  Titre à cette date : Cahiers Juridiques de l'Electricité et du Gaz (CJEG) |
|---|---|
| Numéro | 567 / 2000, juillet |
Chronique
- p. 265- les branchements électriques - Pierre Sablière p. 265
Jurisprudence
- p. 301- Conseil d'Etat, 3 mai 2000, SARL SOCOBAA et M. Velut - M. Courtial p. 301
- Conseil d'Etat, 27 mars 2000, Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie - M. Arrighi de Casanova p. 305
- Cour de cassation, chambre sociale, 18 jillet 2000, EDF c/ Dutour - Virginie Pierre-Vignaud p. 311
Législation
- p. 317
