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Titre Conseil d'Etat, 27 mars 2000, Ministre de l'équipement c/ M. Sinigaglia
Auteur M. Arrighi de Casanova
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Cahiers Juridiques de l'Electricité et du Gaz (CJEG)
Numéro 566 / 2000, juin
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
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