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Titre Conseil d'Etat, 6 décembre 1999, Société Aubette S.A.
Auteur M. Savoie
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Cahiers Juridiques de l'Electricité et du Gaz (CJEG)
Numéro 564 / 2000, avril
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 158