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Titre Cour administrative d'appel de Nancy, 9 décembre 1999, Commune de Saint-Avold
Auteur Pascale Rousselle
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Cahiers Juridiques de l'Electricité et du Gaz (CJEG)
Numéro 564 / 2000, avril
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 162