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Titre Cour administrative d'appel de Marseille, 4 février 1999, Commune de Rochefort-du-Gard
Auteur R. S.
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Cahiers Juridiques de l'Electricité et du Gaz (CJEG)
Numéro 563 / 2000, mars
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 129