| Titre | Loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (J.O. du 11 février 2000, p. 2143 et s.) | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Cahiers Juridiques de l'Electricité et du Gaz (CJEG) |
| Numéro | Numéro spécial / 2000, février Loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité |
