Contenu du sommaire : Loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Revue	Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Cahiers Juridiques de l'Electricité et du Gaz (CJEG)
Numéro	Numéro spécial / 2000, février
Titre du numéro	Loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

• Loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (J.O. du 11 février 2000, p. 2143 et s.)