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Titre Cour de cassation, Première Chambre civile, 26 maii 1999, Bergeron c/ EDF
Auteur O. Renard-Payen
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Cahiers Juridiques de l'Electricité et du Gaz (CJEG)
Numéro 562 / 2000, février
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 83