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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Cahiers Juridiques de l'Electricité et du Gaz (CJEG) |
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Numéro | 562 / 2000, février |
Chroniques
- p. 39- Le droit communautaire des aides d'Etat - Arnaud de Baecque p. 39
- Le juge judiciaire peut-il, en cas de voie de fait, ordonner l'enlèvement d'une ligne électriquique ? - Pierre Sablière p. 73
Jurisprudence
- p. 83- Cour de cassation, Première Chambre civile, 26 maii 1999, Bergeron c/ EDF - O. Renard-Payen p. 83
- Conseil d'Etat (Section), 8 décembre 1999, Société Borg Warner - Catherine Bergeal p. 87
Législation
- p. 97