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Titre CE, sect, 8 avril 2009, n° 290604, 290605, 291809, 291810, Alcaly et autres
Auteur Nicolas Boulouis
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 667 / juillet-août 2009
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 16