Titre | Cordis, déc. 15 décembre 2008 sur le différend qui oppose la société Condat à la société RTE EDF Transports (RTE) relatif à l'exécution du contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité | |
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Auteur | Pierre-Alain Jeanneney et Sandrine Perrotet | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | no 667 / juillet-août 2009 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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Page | 35 |