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Titre Cordis, déc. 15 décembre 2008 sur le différend qui oppose la société Condat à la société RTE EDF Transports (RTE) relatif à l'exécution du contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité
Auteur Pierre-Alain Jeanneney et Sandrine Perrotet
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 667 / juillet-août 2009
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 35