Contenu de l'article

Titre Retrait illégal d'une décision de versement d'un plein traitement accordé à tort (TA Nancy, 31 mars 2009)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°5, septembre-octobre 2009
Rubrique / Thématique
Rémunérations
Page 244