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Titre Brevet européen et brevet communautaire
Auteur André Françon
Mir@bel Revue Annuaire français de droit international
Numéro Volume 23, 1977
Rubrique / Thématique
Organisation de l'Europe
Page 918-926
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1977_num_23_1_2076