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Titre Cour de cassation, lre chambre civile, arrêt du 3 mai 1973
Auteur Ange Blondeau
Mir@bel Revue Annuaire français de droit international
Numéro Volume 22, 1976
Rubrique / Thématique
Notes d'arrêt
Page 930-933
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1976_num_22_1_2020