Contenu de l'article

Titre De l'élection du « Parlement européen » au suffrage universel direct. La « Décision » et « l'Acte » du Conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976
Auteur André Cocatre-Zilgien
Mir@bel Revue Annuaire français de droit international
Numéro Volume 22, 1976
Rubrique / Thématique
Organisation de l'Europe
Page 787-804
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1976_num_22_1_2014