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Titre Le Traité multilatéral peut-il être considéré comme un acte législatif ?
Auteur Edouard Vitta
Mir@bel Revue Annuaire français de droit international
Numéro Volume 6, 1960
Page 225-238
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1960_num_6_1_902