Contenu de l'article

Titre L'exercice du pouvoir réglementaire dans la Communauté économique européenne à propos de l'élimination des discriminations en matière de transports
Auteur Pierre Pinay
Mir@bel Revue Annuaire français de droit international
Numéro Volume 6, 1960
Rubrique / Thématique
Chroniques
 Organisation de l'Europe
Page 828-858
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1960_num_6_1_936