Contenu de l'article

Titre Le non-exercice d'une faculté par le créancier, constitutif d'une faute à l'égard de la caution, note sous Com. 30 juin 2009
Auteur Yves Picod
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 34/7395, 8 octobre 2009
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Notes
Page 2325