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Titre La compétence territoriale en ordonnance sur requête : l'apport de l'arrêt du 30 avril 2009, note sous Civ. 2e, 30 avr. 2009
Auteur Sylvie Pierre-Maurice
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 34/7395, 8 octobre 2009
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Notes
Page 2321