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Titre Notes bibliographiques
Auteur Avril Pierre, Roux André
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 79, juillet 2009 Varia
Rubrique / Thématique
Chronique
Page 667-671
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_079_0667