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Titre Le chef de l'État : un « corps législatif » au sens de l'article 3 du Protocole no 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ?
Auteur Duarte Bernadette
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 79, juillet 2009 Varia
Page 477-511
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_079_0477