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Titre Le contrôle du détournement de procédure en matière d'élaboration des lois
Auteur De David Beauregard-Berthier Odile
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 79, juillet 2009 Varia
Page 451-476
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_079_0451