Titre | Le droit de grève ne peut être limité en vue d'éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public : 1ère espèce, CE, ord., 7 juill. 2009, n° 329824, Fédération CGT et M. Christophe B. ; 2ème espèce, CE, ord., 15 juill. 2009, n° 329526, S | |
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Auteur | Véronique Loy | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | no 668 / octobre 2009 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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Page | 30 |