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| Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP)  Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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| Numéro | no 668 / octobre 2009 |
Repère
- p. 1Etude
- p. 3Jurisprudence
- p. 11- Tarification de la terminaison d'appel mobile : CE, 24 juillet 2009, n°324642, n°324687, Sté Orange, SFR - Frédéric Lénica p. 11
- Applications immédiates des dispositions de la loi "Sapin" relatives à la durée des délégation de service public : CE, ass., 8 avril 2009, Cie générale des eaux, Cne Olivet - Benoît Plessix p. 19
- Une convention d'occupation du domaine public eunt ne pas comporter de précisions relatives à sa durée: CE, 5 févr. 2009, n° 305021, Assoc. Sté centrale d'agricullture, d'horticulture et d'acclimatatioon de Nice et des Alpes-Maritimes - Christine Maugüé p. 26
- Le droit de grève ne peut être limité en vue d'éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public : 1ère espèce, CE, ord., 7 juill. 2009, n° 329824, Fédération CGT et M. Christophe B. ; 2ème espèce, CE, ord., 15 juill. 2009, n° 329526, S - Véronique Loy p. 30
- Fixation des tarifs : CE? 10 AVR. 2009, n° 255770, Bosson - Julien Boucher p. 33
