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Titre Fixation des tarifs : CE? 10 AVR. 2009, n° 255770, Bosson
Auteur Julien Boucher
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 668 / octobre 2009
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 33