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Titre Applications immédiates des dispositions de la loi "Sapin" relatives à la durée des délégation de service public : CE, ass., 8 avril 2009, Cie générale des eaux, Cne Olivet
Auteur Benoît Plessix
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 668 / octobre 2009
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 19