Contenu de l'article

Titre Les limites de la neutralité de l'article 295 CE à l'égard du régime de la propriété dans les Etats membres
Auteur Benoît Delaunay
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 668 / octobre 2009
Rubrique / Thématique
Etude
Page 3