Sign@l - Protection des consommateurs et application dans l'espace de dispositions impératives communautaires

Contenu de l'article

Titre

Protection des consommateurs et application dans l'espace de dispositions impératives communautaires

Auteur J.-S. Bergé et M.-N. Jobard-Bachellier
Mir@bel Revue Journal du droit international "Clunet"
Numéro no 3, juillet-août-septembre 2005
Rubrique/Thématique
Jurisprudence
 ° Tribunal et Cour de justice des Communautés européennes
Page 819