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Titre Jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes
Auteur Jean Boulouis
Mir@bel Revue Annuaire français de droit international
Numéro Volume 9, 1963
Rubrique / Thématique
Notes et chroniques
 Jurisprudence et juridictions internationales
Page 410-438
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1963_num_9_1_1038