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Titre Le protocole n°14 bis de la Convention européenne des droits de l'homme
Auteur Jean-François Flauss
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro CXIII / 2009, 3
Rubrique / Thématique
Notes
Page 621
Mots-clés (matière)convention européenne des droits de l'homme convention internationale droit européen droit international fonctionnement des organisations traité
Mots-clés (organismes)Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.