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Titre Saisie immobilière : le créancier poursuivant n'a pas l'obligation de signifier le commandement de payer au concubin du débiteur, note sous Civ. 2e, 30 avr. 2009
Auteur Anne Leborgne
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 33/7394, 1 octobre 2009
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Notes
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