Sign@l - La désuétude en droit constitutionnel (quelques cas tirés du droit français)

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Titre

La désuétude en droit constitutionnel (quelques cas tirés du droit français)

Auteur Pierre Mouzet
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 125 / 2009, 5, octobre
Rubrique/Thématique
DOCTRINE
 Droit constitutionnel
Page 1381
Mots-clés (matière)coutume droit droit constitutionnel sources du droit
Mots-clés (géographie)France