Sign@l - L'essor du droit pénal communautaire

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Titre

L'essor du droit pénal communautaire

Auteur Pascal Caille
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 125 / 2009, 5, octobre
Rubrique/Thématique
DOCTRINE
 Droit communautaire
Page 1473
Mots-clés (organismes)Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E.
Mots-clés (matière)droit communautaire droit pénal jurisprudence sources du droit souveraineté nationale