Contenu de l'article

Titre La notion de résidence familiale au sens du décret sur la prime spécifique d'installation n'est pas celle de l'article 102 du code civil (TA Amiens, 9 juin 2009)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°6, novembre-décembre 2009
Rubrique / Thématique
Rémunérations
Page 304