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Titre Les contraintes budgétaires ne sont pas un motif de refus de la NBI aux fonctions qui y sont éligibles (TA Nancy, 30 juin 2007)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°6, novembre-décembre 2009
Rubrique / Thématique
Rémunérations
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