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Titre Une concession de logement "par nécessité absolue de service" transformée illégalement en logement "par utilité de service" (TA Besançon, 18 juin 2009)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°6, novembre-décembre 2009
Rubrique / Thématique
Intérêt du service
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