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Titre Faute personnelle en service : quelle(s) responsabilité(s) ? (Crim. 10 févr. 2009)
Auteur Ch. F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°6, novembre-décembre 2009
Rubrique / Thématique
Responsabilité
Page 326