Contenu de l'article

Titre Cour d'assises : validité de la non-motivation des arrêts, Crim. 14 oct.2009
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 38 / 7399, 5 novembre 2009
Rubrique / Thématique
Actualités
 Actualité jurisprudentielle
  L'arrêt de la semaine
Page 2545