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Titre Procédure pénale
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro no 38, 13 novembre 1986
Rubrique / Thématique
Actualités
 Actualité jurisprudentielle
  Droit pénal et procédure pénale
Résumé Dossier de résumés commentés de la jurisprudence sur la procédure pénale (instruction, questions, débats, enquête, appel...).