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Titre Chambre commerciale
Auteur Marie-Laure Bélaval, Isabelle Orsini et Renaud Salomon
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 38 / 7399, 5 novembre 2009
Rubrique / Thématique
Études et commentaires
 Chronique de la Cour de cassation
Page 2580