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Titre La Convention européenne des droits de l'homme au secours des créanciers étrangers, note sous Com. 30 juin 2009
Auteur Sophie Moreil
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 38 / 7399, 5 novembre 2009
Rubrique / Thématique
Études et commentaires
 Notes
Page 2595