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Titre Anciennes SCI non immatriculées : prescription après dissolution, Civ. 3e, 7 oct. 2009
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 38 / 7399, 5 novembre 2009
Rubrique / Thématique
Actualités
 Actualité jurisprudentielle
  Droit des affaires
   Société et marché financier
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