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Titre Cour de Justice et Tribunal de première instance des Communautés européennes
Auteur D. Simon
Mir@bel Revue Annuaire français de droit international
Numéro Volume 44, 1998
Rubrique / Thématique
Juridictions internationales
Page 452-471
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1998_num_44_1_3524