Contenu de l'article

Titre La décision du 23 mai 1985 du Conseil constitutionnel relative au 6e protocole additionnel et la Convention européenne des Droits de l'homme (abolition de la peine de mort)
Auteur Louis Favoreu
Mir@bel Revue Annuaire français de droit international
Numéro Volume 31, 1985
Rubrique / Thématique
Problèmes intéressant la France
Page 868-875
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1985_num_31_1_2696