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Titre L'avis n° 1-91 du 14 décembre 1991 de la CJCE concernant le projet d'accord sur la création de l'Espace économique européen
Auteur Ignaz Seidl-Hohenvelddern
Mir@bel Revue Annuaire français de droit international
Numéro Volume 37, 1991
Rubrique / Thématique
Organisation de l'Europe
Page 802-806
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1991_num_37_1_3046